Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles D. 2223-122 à D. 2223-132 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1995 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté du 22 août 2001 portant nomination au jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu la proposition du jury national relative au diplôme national de thanatopracteur,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'épreuve pratique est contrôlée conjointement par deux examinateurs du collège des thanatopracteurs désignés par le président du jury national. »

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ouverture de la session annuelle de l'examen est annoncée au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française. »

Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 2002.